La législation pour la protection des cétacés

15 novembre 2009 par murielle.oriol

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12 espèces de cétacés ont été signalées au moins une fois au sein du bassin méditerranéen, sur les 81 existantes dans le monde. Le peuplement de cétacés est donc bien diversifié pour une mer géographiquement isolée.
Néanmoins ces cétacés subissent diverses agressions, dues à l’utilisation des méthodes de pêche non sélectives (filets dérivants, chaluts pélagiques), l’intensification du trafic maritime, les pollutions (macro-déchets, pollutions agricoles et industrielles, hydrocarbures), le développement de la plaisance et des travaux sous-marins. L’impact de ces activités humaines est de plus en plus nocif pour les cétacés. Ainsi, Il devient nécessaire de réaliser de nouveaux outils de conservation prenant en compte les espèces mais également leur habitat. Depuis 1995, la législation sur la protection des cétacés de Méditerranée s’est accrue sur le plan juridique.

Réglementation internationale

  • La Commission Baleinière Internationale (1946)

La CBI gère depuis 1946, la chasse aux grands cétacés dans le monde. Suite aux menaces d’extinction des baleines, la CBI a du adopter une attitude protectrice. En 1986, la CBI impose un moratoire illimité sur la chasse commerciale aux grands cétacés. Le Japon contourne cette règle et continue la chasse sous prétexte d’effectuer des « recherches scientifiques ».

  • Convention de Washington ou CITES (1973)

La Convention sur le commerce d’espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, a établi un réseau mondial de contrôle du commerce international des espèces sauvages les plus menacées, grâce à une implication des Etats Parties, via un système de permis et de certificats.

  • Convention sur la conservation des espèces migratrices (1979)

Cette Convention a pour but d’assurer la conservation des espèces migratrices terrestres, marines et aériennes sur l’ensemble de leur aire de répartition. Celle-ci compte actuellement 88 Parties représentant l’Afrique, l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud, l’Asie, l’Europe, l’Australie et l’Océanie.

Réglementation européenne

  • Convention de Berne (1979)

Cette Convention du 19 septembre 1979 a pour objet d’assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels et cible son attention sur les espèces menacées d’extinction et vulnérables.

  • Directive Habitats (1992)

Datée du 21 mai 1992, elle doit contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire européen.

  • Règlement sur les filets maillants dérivants (1998)

Ce règlement communautaire interdit, à tout bateau (au sein de l’Union Européenne) de détenir à bord ou d’exercer des activités de pêche avec des filets maillants dérivants destinés à la capture des gros poissons (thons, espadons…).

Réglementation méditerranéenne

  • Convention de Barcelone (1976)

Les parties signataires de cette convention prennent, individuellement ou conjointement, toutes les mesures nécessaires pour protéger et améliorer le milieu marin dans la zone de la mer Méditerranée en vue de contribuer à son développement durable, et pour prévenir, réduire et combattre et dans toute la mesure du possible éliminer la pollution dans cette zone.

  • Accord ACCOBAMS (1996)

Il s’agit de l’Accord sur la Conservation des Cétacés de la mer Noire, de la mer Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente. Les Parties doivent mettre en œuvre des moyens (travaux de recherche et de surveillance, protection des habitats…) afin de diminuer les fortes perturbations d’origine humaine qui pèsent sur les populations de cétacés.

  • Accord Sanctuaire Pelagos (1999)

L’Accord, entre la France, l’Italie et Monaco, relatif à la création en Méditerranée d’un sanctuaire pour les mammifères marins, baptisé Pelagos, est entré en vigueur en France le 21 février 2002. L’Accord prévoit que les trois pays mettent en œuvre des mesures concertées (suivi des populations, surveillance en mer, campagnes de sensibilisation…) pour atténuer les menaces qui pèsent sur les cétacés (trafic maritime intense, pêche intensive, pollutions diverses, plaisance…).

Réglementation nationale

  • Arrêté du 20 octobre 1970

Il est interdit de détruire, de poursuivre ou de capturer, par quelque procédé que ce soit même sans intention de les tuer, les mammifères marins de la famille des delphinidés (dauphins et marsouins).

  • Arrêté du 27 juillet 1995

Cet arrêté fixe la liste des mammifères marins protégés au niveau national et en interdit toute capture, naturalisation, transport, utilisation, vente ou achat, qu’ils soient vivants ou morts.